Abonnements, crédits, résiliation et remboursement

1. Prix, territoire et commande

Les abonnements individuels self-service sont actuellement proposés aux particuliers résidant en Belgique. Les prix affichés sur la page Tarifs et dans le parcours de paiement sont les montants à payer pour la période indiquée.

Tant que l’exploitant bénéficie du régime belge de franchise des petites entreprises, la TVA n’est pas facturée sur ces ventes et la mention correspondante est affichée dans le parcours commercial et, lorsque la fonction le permet, sur les documents de facturation.

La commande d’un abonnement en ligne n’est définitive qu’après confirmation du paiement par Stripe et traitement des événements serveur correspondants. Les entreprises, écoles, universités et autres clients institutionnels peuvent faire l’objet d’un devis, d’un bon de commande ou d’un contrat distinct.

2. Abonnements récurrents

Les offres individuelles sont renouvelées mensuellement tant qu’elles ne sont pas résiliées. La résiliation peut être demandée à tout moment ; sauf règle impérative plus favorable, elle empêche le renouvellement suivant et l’accès déjà payé reste disponible jusqu’à la fin de la période acquittée.

Aucun dépassement de consommation n’est facturé automatiquement au lancement. Lorsque les crédits mensuels sont épuisés, les appels nécessitant des crédits plateforme peuvent être bloqués jusqu’au renouvellement ou jusqu’à l’octroi de crédits supplémentaires selon les règles alors applicables.

3. Crédits

Les crédits constituent une unité interne de consommation des appels utilisant les ressources facturées par PolyphonIA. Leur coût prévisionnel est affiché avant lancement lorsque la fonction est disponible ; le coût final dépend notamment des modèles, du volume d’entrée et de sortie, du cache, du contexte et des règles de facturation applicables.

Crédits inclus dans l’abonnement : l’allocation mensuelle est renouvelée après chaque période payée. Les crédits mensuels non utilisés ne sont pas reportés sur la période suivante.

Crédits achetés séparément : aucune recharge automatique n’est prévue au lancement. Si des recharges sont proposées ultérieurement, leurs règles de validité, remboursement et expiration seront indiquées au moment de l’achat.

Le BYOK peut être désactivé globalement par l’administrateur. Lorsqu’il est désactivé, les clés personnelles ou organisationnelles ne sont pas utilisées pour les appels.

4. Particuliers consommateurs en Belgique

Pour un contrat de service conclu à distance avec un consommateur, le droit belge prévoit en principe un délai de rétractation de 14 jours calendrier à compter de la conclusion du contrat, sous réserve des exceptions et modalités légales.

Avant de créer le Checkout Stripe, PolyphonIA demande au consommateur de confirmer qu’il souhaite que le service commence immédiatement après le paiement, donc avant l’expiration éventuelle du délai de rétractation. Cette demande de démarrage immédiat est enregistrée avec la version des conditions commerciales présentée.

Si le consommateur exerce valablement son droit de rétractation après avoir demandé le commencement de l’exécution, les conséquences financières sont appliquées conformément aux règles impératives applicables, notamment lorsque celles-ci permettent de réclamer un montant proportionnel au service déjà fourni. PolyphonIA ne présume pas qu’un simple usage partiel entraîne automatiquement la perte du droit de rétractation.

La demande de rétractation peut être envoyée à [XXX – e-mail juridique/support] en indiquant l’identité du titulaire du contrat, l’adresse e-mail du compte et la date de souscription.

5. Entreprises, écoles, universités et autres clients professionnels

Le droit légal de rétractation réservé aux consommateurs ne s’applique pas en principe aux contrats conclus à des fins professionnelles. Les conditions de résiliation, préavis, renouvellement, remboursement et nombre de sièges sont alors celles du devis, bon de commande, contrat-cadre ou plan souscrit.

À défaut de clause particulière, un abonnement en ligne professionnel peut être résilié pour empêcher son prochain renouvellement, sans remboursement prorata de la période déjà commencée, sauf erreur de facturation, indisponibilité substantielle imputable au service ou obligation légale contraire.

6. Politique de remboursement après le délai légal

Après expiration d’un éventuel droit de rétractation, les périodes déjà commencées ne sont pas remboursées au prorata du simple fait d’une résiliation anticipée, sauf disposition impérative, engagement commercial spécifique ou manquement substantiel du service.

Un remboursement ou avoir peut notamment être examiné en cas de double facturation, paiement manifestement erroné, impossibilité technique durable d’utiliser un service payé ou prélèvement non conforme au contrat. La demande doit être adressée à [XXX – e-mail juridique/support] avec les éléments permettant de vérifier la transaction.

7. Modification des prix

Une modification tarifaire n’affecte pas rétroactivement une période déjà payée. Pour un abonnement renouvelable, le nouveau tarif est communiqué avant qu’il ne s’applique au prochain renouvellement, dans un délai permettant au client de résilier s’il ne souhaite pas poursuivre, conformément au droit applicable et au contrat.

8. Défaut de paiement

En cas d’échec ou de retard de paiement, l’accès aux fonctions payantes peut être restreint ou suspendu après les notifications et délais requis. Les données du compte ne sont pas supprimées du seul fait d’un incident de paiement avant l’application des règles de conservation et de clôture appropriées.

9. Contrats institutionnels

Pour une école, université, entreprise ou autre organisation, un contrat spécifique peut prévoir des engagements de service, conditions de support, volumes, règles de facturation, traitement des données, sécurité ou réversibilité différents. En cas de contradiction sur un point expressément réglé, le contrat spécifique prévaut sur cette page.

10. Droit applicable

Les règles commerciales sont régies par le droit belge, sans priver un consommateur des protections impératives qui lui sont accordées par le droit applicable à sa situation conformément aux règles européennes de conflit de lois.

11. Litiges de consommation

En cas de difficulté, le consommateur est invité à contacter d’abord [XXX – e-mail juridique/support]. Si aucune solution amiable n’est trouvée, il peut notamment saisir le Service de Médiation pour le Consommateur, compétent pour les litiges entre un consommateur et une entreprise établie en Belgique, après tentative préalable de règlement direct.